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Le rachat de l'électricité produite par les panneaux solaire est réglementé. EDF a une obligation d'achat de l'électricité produite.
Le tarif est fixé par la loi. C'est la loi du 10 février 2010 qui encadre les conditions de rachat par EDF. Un arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 fixe le prix de rachat et les conditions d'éligibilité. |
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Le CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) est le fond qui finance le rachat de l'électricité.
Les fonds sont prélevés sur l'ensemble des factures des consommateurs d'électricité.
| Tarifs de rachat au 12 janvier 2010 | |
| Installation intégrée au bâti | 0,58 € / kWh |
| Installation non intégrés au bâti | 0,32 € / kWh |



L'arrêté du 12 janvier 2010 

